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Direction de la séance

Proposition de loi

Alimentation en eau

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 )

N° 7

9 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MAHÉAS, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

Objet

La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.