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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 101 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs; ».
Objet
Clarification rédactionnelle.