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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 26 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 TER |
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Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti-hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus.
Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa généralisation, que le caractère volontaire dans le suivi de ce traitement est rendu factice. Le refus de suivre ce traitement est en effet inscrit parmi les manquements aux obligations du condamné et peut être sanctionné.