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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 30 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles.
Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispositions actuelles sont extrêmement complètes et soucieuses de l'intérêt des victimes.