|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 34 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.
Objet
L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.