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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 35 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés à son application à l'échelle nationale, nous le sommes également quant elle s'étend aux décisions de justices prise par les autres États membres de l'Union européenne.