|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 36 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.