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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive criminelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

N° 37

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.