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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 42 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté.
La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosité, impliquant des contraintes non négligeables et des risques indéniables de placement en rétention de sûreté.
Cet allongement serait justifié au regard de la durée de la procédure conduisant au renouvellement de la mesure.
Or les contraintes liées à la procédure de renouvellement, qui se justifient par la gravité de cette mesure, ne sauraient préjudicier au condamné.
Nous proposons donc la suppression de cet article.