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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 43 rect. 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Si la détention excède une durée de six mois
par les mots :
À l'issue de la détention
Objet
La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classique » un temps de prise en charge socio-médico-psychologique effective, il est important que la juridiction régionale de la rétention de sûreté se préoccupe de chaque condamné quelle que soit la durée de sa détention. C'est l'objet de notre amendement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle de place (article 3 au lieu de l'article 4).