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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 56 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéas 20 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent.