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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 60 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que la personne doit justifier de son adresse « une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées... ». Cette disposition est trop imprécise sur les délais dans lesquels la déclaration doit être effectuée.