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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 62 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci.
Cet article n'apporte rien de nouveau ; en effet, il s'agit d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 qui s'impose d'ores et déjà aux juges.