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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 65 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Certaines de ces dispositions permettent un placement plus aisé en rétention de sûreté et sont donc susceptibles d'être assimilées à des atteintes aux libertés au sens du Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc la suppression de cette application immédiate.