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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 79 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts.
Objet
Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.