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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 85 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
Objet
La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de "fréquenter" que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre "fréquenter" et "entrer en relation" apparaît obscure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.