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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 95 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article
Objet
L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.