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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les violences de groupes

(2ème lecture)

(n° 260 , 259 )

N° 3

8 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR et C. GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.

Objet

L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.