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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 17 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUE et BILLOUT, Mme DEMESSINE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Objet
Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État.
Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous fait craindre une diminution du rôle de pilotage stratégique de l'État.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement préfèrent le statut d'établissement public à caractère administratif. Il offrirait en outre de meilleures garanties sur le maintien de l'influence de la puissance publique lors du rattachement à terme du réseau culturel à l'agence.