AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs biens, notamment en matière de remboursement des frais exposés par l'État mentionnés aux articles 13 et 14 de la présente loi. Ces avis sont émis dans les conditions prévues par l'article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger modifiée.

Dans les conditions arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont associés aux actions de l'État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus.

S'il est une institution qui concourt à l'action extérieure de l'État, c'est bien, dans les domaines de sa compétence, l'Assemblée des Français de l'étranger. Ses membres, élus au suffrage universel direct, sont, aux côtés de nos postes diplomatiques et consulaires et de nos missions économiques, et des autres acteurs de notre réseau culturel, en première ligne pour développer cette action.

L'Assemblée et ses membres élus ont continuellement œuvré avec un dévouement inlassable au service des intérêts de notre pays et de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement a pour but de rappeler le rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses membres dans un domaine essentiel sans lequel il n'est pas de commerce extérieur de la France ni de développement culturel : la sécurité de nos compatriotes dont le Président de la République et le ministre des affaires étrangères et européennes ont fait une priorité.

Le premier alinéa de notre amendement confirme la compétence consultative de l'Assemblée en matière de sécurité. Il le précise en ce qui concerne les aides et secours que l'État leur apporte en vue de sauvegarder les personnes et les biens de nos compatriotes expatriés, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais exposés et les actions récursoires éventuelles de l'État. La rédaction de cet alinéa est calquée sur celle de l'article 1er A de la loi du 7 juin 1982 modifiée. Les modalités de la consultation de l'A.F.E. sont celles déjà prévues par cet article. L'Assemblée des Français de l'étranger peut se saisir elle-même et présenter d'elle-même des avis au Gouvernement qui peut également la solliciter, tant sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, que sur les orientations de cette action.

Le ministre des affaires étrangères et européennes a pris plusieurs dispositions pour associer les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger aux actions de l'État en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens de nos compatriotes dans chaque pays étranger. Ils font généralement partie des comités de sécurité et, parfois, des réseaux d'ilotiers. Ils concourent en cas de crise à l'information des postes et de nos compatriotes. Le deuxième alinéa de notre amendement confirme ces dispositifs en leur donnant un fondement législatif.

Notre amendement ne créée aucune dépense nouvelle. Il s'agit seulement de consolider par la loi les dispositifs existants et de préciser, en conséquence, les compétences consultatives de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses membres.