AMENDEMENT

Alinéa 1

Après les mots :

code monétaire et financier

insérer les mots :

, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,

Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et d'encadrement des bonus (directives « Exigences de fonds propres règlementaires » dites CRD ; arrêté du 3/11/09 modifiant le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille).