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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 37 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de développement économique sont mis en œuvre par les conseils régionaux jusqu'à cette date ».
Objet
Cet amendement propose de prolonger d'un an la durée d'expérimentation, des schémas régionaux de développement économique, instauré par la loi du 13 aout 2004, pour une durée initialement prévue de 5 années (2004-2009).
Un bilan quinquennal prévu par la loi, doit être réalisé, mais il ne pourra pas avoir lieu au minimum avant la fin du premier semestre 2010.
Par conséquent, il apparaît pertinent, avant de pérenniser, le cas échéant, ce dispositif expérimental, de la proroger d'une année - 2010 - afin d'une part, de disposer de ce bilan et d'autre part d'éviter de priver durant une année (celle de renouvellement des conseils régionaux) de fondement juridique cette forme de coopération entre collectivités territoriales qui a fait ses preuves durant les cinq dernières années.