AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ».

II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indices d'identification 11 » sont insérés les mots : « , 11 ter ».

Depuis le 1^er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-services. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d'éthanol, a vocation à se substituer aux supercarburants sans plomb traditionnels.

Depuis le 1^er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s'appliquent depuis le 1^er avril 2009 au supercarburant 95-E10.

Or, la rédaction en vigueur de l'article 265 du code des douanes ne permet pas aux régions de percevoir le produit de la modulation régionale des tarifs sur ce nouveau supercarburant.

Le présent amendement vise donc à corriger cette rédaction, afin de mettre en cohérence l'assiette sur laquelle s'appliquent les fractions de tarif attribuées à chaque région en loi de finances au titre de la compensation des transferts de compétences et l'assiette sur laquelle s'exerce la modulation régionale.

Au demeurant la possibilité donnée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse par l'article 94 de la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d'infrastructures de transport durable s'applique sur une assiette incluant ce supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11ter.