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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

N° 43 rect.

15 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, TRUCY et J. GAUTIER et Mme MALOVRY


ARTICLE 8


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

au cycle de

par le mot :

à

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La référence au cycle est beaucoup trop réductrice et ne révèle pas la réelle activité des exploitants agricoles.

De plus le maintien du terme « au cycle » crée une incohérence avec la suite de l'article, et particulièrement avec les travaux forestiers qui ne sont pas précédés du terme « cycle ».

Enfin, la référence au cycle de production n'est pas habituellement utilisée pour définir les productions agricoles et végétales et ne figurent pas dans les articles du code rural relatifs au travail salarié. Dès lors, ces termes peuvent être source de problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour apprécier les travaux entrant dans le cycle de production (travaux liés aux intempéries, travaux de nettoyage, ...).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.