AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. 

Cette commission est chargée de dresser le bilan de l'évolution  et d'arrêter le montant des dépenses non compensées par l'Etat correspondant aux compétences transférées, en distinguant les dépenses obligatoires qui résultent des mesures législatives ou réglementaires que les collectivités sont tenues d'appliquer et les dépenses facultatives relevant de la libre appréciation des assemblées locales.

II. - La commission, présidée par le Premier président de la Cour de Comptes, est composée de 30 membres, soit :

- 15 membres représentant les ministères concernés nommés par le Premier ministre,

- 4 députés désignés par l'Assemblée nationale,

- 3 sénateurs désignés par le Sénat,

- 8 élus locaux dont 3 présidents de conseil régional, 3 présidents de conseil général et 2 maires, dont un de grande ville, désignés par leurs associations respectives.

III. - Le rapport de la commission devra être remis au Premier ministre au plus tard le 1^er octobre 2010.

La commission pourra faire toutes propositions utiles pour modifier les dispositions législatives ou règlementaires qui s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les modalités de calcul des compensations.

Les résultats de ces travaux seront transmis à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Conférence Nationale des Déficits Publics.

IV. - La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Son secrétariat est assuré par la Cour des Comptes qui peut solliciter notamment le concours des services des ministères de l'intérieur et du budget.