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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 65 rect. 15 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.
Objet
Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les programmes d'investissements sont mis en oeuvre selon une procédure particulière, seuls restent ordonnateurs des dépenses les ministres compétents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.