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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 276 , 278 , 283, 284)

N° 76 rect.

13 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er A).