|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 87 rect. 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues des livrets d'épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 4 vers un article additionnel après larticle 9).