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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 10 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
, sur commission rogatoire,
Objet
Amendement de coordination.