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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 11 rect. bis 27 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 34
Remplacer les mots :
procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
juge des libertés et la détention
Objet
Il existe toujours un risque de pression sur la personne mise en examen pour obtenir son aveu, le juge des libertés et de la détention a compétence pour imposer un cautionnement en cas de contrôle judiciaire, il serait légitime qu'il intervienne en cas de saisie des biens ou droits incorporels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.