|
Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 18 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale.
Objet
Cet amendement a pour but de prévoir que l'ensemble des dispositions concernant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu'à partir de la création effective de cette agence.