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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 4 rect. ter 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas disposent que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personnes mise en examen pour les causes définies à l'alinéa de l'article 706-167 sont applicables même après la date de cessation des paiements, ce qui remet en cause l'essence même de la procédure collective puisque par hypothèse les faits poursuivis sont antérieurs à son ouverture.