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Direction de la séance

Proposition de loi

Saisie et confiscation en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 329 , 328 )

N° 7

26 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer le mot :

spéciales

par les mots :

en matière pénale

Objet

Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.