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Direction de la séance

Proposition de loi

Saisie et confiscation en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 329 , 328 )

N° 9

26 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 34

Remplacer les mots :

sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction

par les mots :

sur commission rogatoire

Objet

L'atteinte au droit de propriété, même au stade conservatoire, doit être assortie de garanties. Le juge judiciaire est le garant naturel et indépendant du droit de propriété. La saisie ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une commission rogatoire.