AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 5 de la proposition de loi met en place, pour les régimes de retraite concernés par le dispositif de neutralisation des conséquences financières de l'Acte II de la décentralisation (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) une compensation financière à due concurrence des effets financiers éventuellement négatifs de l'opération. Cette compensation reposerait sur la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (droits sur les tabacs).

Cette compensation ne paraît pas utile dès lors que l'opération de neutralisation des conséquences financières, pour le régime de retraite de l'Etat et pour la CNRACL, de l'Acte II de la décentralisation, telle que proposée à l'article 4 de la proposition de loi [et à l'article 27 du projet de loi de finances pou 2010], a justement pour effet de replacer les deux régimes de retraite concernés dans la situation qui aurait été la leur sur le plan financier si l'opération de transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales n'avait pas eu lieu.

L'objectif même de l'opération proposée à l'article 4 étant bien d'effacer les conséquences financières de ces transferts pour les régimes de retraite, il n'est pas nécessaire de prévoir à leur profit une taxe additionnelle sur les droits sur les tabacs qui n'aurait pas de surcoût à compenser, et qui conduirait donc à augmenter les prélèvements obligatoires inutilement.