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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

N° 11 rect.

23 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, BADRÉ et J.L. DUPONT, Mme PAYET et M. SOULAGE


ARTICLE 3


Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi.

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement une étude d'impact sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.

Objet

L'article 3 prévoit la désignation obligatoire de correspondants informatique et liberté lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre. Les CIL se développent : ils sont passés de 1300 en 2007 à 6200 en 2010. Il convient d'encourager ce succès, car ils sont le gage d'une meilleure application de la loi.

Toutefois, le caractère obligatoire de cette désignation, dont le principe est nécessaire et ne saurait être remis en cause, peut avoir des conséquences, notamment organisationnelles, pour les entreprises et les administrations concernées.

C'est pourquoi le présent amendement propose de différer l'entrée en vigueur du dispositif et de prévoir la réalisation d'une étude d'impact par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.