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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

N° 13

22 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. C. GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 QUINQUIES


Alinéa 2

Après les mots :

données enregistrées

insérer les mots :

, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données

Objet

Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police l'inscription des interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.