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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

N° 15

22 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. C. GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Dans le cas de démission d'office du correspondant informatique et liberté (CIL), le texte initial de la proposition de loi faisait le choix d'un avis conforme de la CNIL.

Or, la commission des lois remplace l'avis conforme par le terme de consultation, c'est-à-dire d'avis simple.

Pourtant, l'indépendance du CIL est une exigence posée par l'article 22 (III) de la loi de 1978 et l'avis conforme représente un élément substantiel garantissant cette indépendance.

C'est la raison pour laquelle il convient de rétablir l'exigence d'avis conforme inscrite dans le texte de la proposition de loi initiale.