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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique (1ère lecture) (n° 331 , 330 , 317) |
N° 28 22 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TÜRK et AMOUDRY ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
caractère personnel
insérer les mots :
auprès de la personne concernée
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l'article 38
par les mots :
à l'article 38
Objet
La proposition de loi prévoit de modifier l'article 32 de la loi « informatique et libertés » en précisant désormais que l'information de la personne concernée est délivrée « dès la collecte des données ».
Il serait souhaitable que la rédaction de l'article 32 I telle que proposée soit complétée afin d'éviter toute confusion avec le III de ce même article portant sur la collecte indirecte et prévoyant des modalités d'information distinctes.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser au 2ème alinéa de l'article 6 de la loi que le I régit la collecte auprès de la personne concernée, par opposition aux cas de collecte indirecte, et d'en tirer les conséquences rédactionnelles au niveau des 3ème, 13ème et 14ème alinéas.