Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Recherches sur la personne

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

N° 1

23 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, AMOUDRY, BOROTRA et DENEUX, Mmes DINI et FÉRAT, M. A. GIRAUD, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD et VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 47

Après les mots :

Dans le cadre d'une recherche interventionnelle

insérer les mots :

, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1

Objet

L'objet de cet amendement est de faire sortir de la catégorie des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessairement fournis gratuitement par leurs promoteurs ceux d'entre-eux qui sont le fruit de recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes minimes. Cet amendement n'a pas à être gagé puisqu'il n'implique en rien une augmentation des charges de la sécurité sociale.