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Direction de la séance

Proposition de loi

Recherches sur la personne

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

N° 3

23 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, AMOUDRY, BOROTRA et DENEUX, Mmes DINI et FÉRAT, M. A. GIRAUD, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD et VANLERENBERGHE


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

interventionnelle

insérer les mots :

, sauf si celle-ci figure au nombre de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1

Objet

Amendement de coordination avec celui excluant de la gratuité les recherches qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes.