Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

N° 27

1 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. J.L. DUPONT et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ; »

Objet

L’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi prévoit qu’en cas de double immatriculation, le dépôt de la déclaration doit être fait au registre du commerce et des sociétés et la mention de ce dépôt portée au répertoire des métiers.

Il est plus simple de laisser le choix à l’entrepreneur individuel du lieu du dépôt de la déclaration, étant précisé que le registre non choisi en fera mention.