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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 103 rect. 3 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO ARTICLE 20 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etablissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.
Objet
Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisation par l' « Etablissement public de Paris-Saclay » ne doit pas faire l'objet d'un contentieux.
Afin d'y pallier, cet amendement vise à clarifier l'utilisation de cette marque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.