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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 122 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'exposé des enjeux socio-économiques
par les mots :
une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs relatives aux grands projets d'infrastructures de transport.
Objet
La formulation proposée par le projet est très insuffisante. Depuis 1982, il est désormais obligatoire, s'agissant de tout grand projet d'infrastructures de transport, de présenter dans le dossier soumis à l'enquête publique une évaluation économique, sociale, environnementale et financière très détaillée. Les modalités de son établissement sont précisées dans le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984.
En 2004 puis 2005, deux instructions ministérielles sont venues préciser les modalités de réalisation de ces études.
Il est important de ne pas négliger cette étape essentielle de l'élaboration du projet. C'est le sens de cet amendement.