AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 TER

I. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

12 260

par le nombre :

8 400

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Île de France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Île de France.

III. Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de la diminution des tarifs de la composante de l'IFER, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à diminuer, au niveau prévu initialement dans la discussion du projet de loi de finances pour 2010, les tarifs prévus pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable au matériel roulant, sur les lignes de transports en commun de voyageurs en Ile de France. Il vise ainsi à diminuer la charge financière pesant sur le STIF, qui, en tant que propriétaire du matériel roulant, devra s'acquitter de cette imposition.