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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 149 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
est mise
par les mots :
peut être mise
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.
Objet
Cet amendement revient sur le caractère obligatoire de la participation des EPA et prévoit que les modalités de son application soient indiquées dans le contrat de développement territorial.