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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 161 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 BIS |
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I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.
« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
Objet
Le Préfet de Région préside le Comité régional de l'Habitat qui, de par loi, est l'instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Il associe les principaux financeurs et les élus locaux. Il est donc légitime et logique que le rôle du CRH ne soit pas réduit à une consultation mais bien qu'il assume sa fonction de décision.