AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009.

Objet

Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan campus, le périmètre de l'EPIC Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de 49 communes sises dans les départements de l'Essonne (29) et des Yvelines (20) [sans d'ailleurs qu'aucune explication ne soit donnée sur les raisons qui ont guidé ce choix du nombre de communes, leur localisation, ...].

Si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représente un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie qu'un territoire aussi vaste d'EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant en cause leur autonomie d'autant plus fortement que, si les collectivités visées auront leur place dans le Conseil d'administration de l'EPIC, la présente loi pose que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration (art. 27). C'est donc l'État qui aura le dernier mot, en toutes choses.

L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un « cluster » dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement invite à concentrer ses missions sur le périmètre juridique de ladite opération, où seules 27 communes sont concernées.