AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

I. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Ile-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ Essonne, de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines.

II. - Annexe B

Supprimer cette annexe.

Objet

L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorité organisatrice des lignes inscrites dans son plan local de transport. Ces dispositions n'entreraient en vigueur que si une telle initiative n'était pas prise préalablement par le STIF.

Or, par délibération n°2010 / 0160 du 17 février dernier, le Conseil du STIF a d'ores et déjà pris la décision de s'engager dans la création d'une AOP sur le plateau de Saclay.

Cette délibération permet d'engager les discussions avec les collectivités concernées - la communauté d'agglomération du plateau de Saclay, la communauté d'agglomération Europ Essonne, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines - en vue d'aboutir à une convention de délégation dans un délai réaliste, à savoir avant l'été 2011.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'imposer au STIF des conditions qui l'empêcheraient, de fait, de mettre en œuvre l'engagement qu'il a pris.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).