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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 181

1 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DALLIER


ARTICLE 3


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de la publication du dossier, le syndicat mixte « Paris Métropole », le conseil régional d'Île-de-France, le Syndicat des transports d'Île-de-France et l'Atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.

Objet

Amendement de coordination.